En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. Mentions légales.

en-tete.jpg

 
 
Vous êtes ici :   Accueil » Forum » Philatélie fiscale » TASSET et le droit local
 
Calendrier
Nos activités
Vidéos Membres
Revues gratuites
Vidéos sur Youtube

 

Les collections
Ephéméride

Jeudi 24 Sept. 2020

Bonne fête à tous les :
Thècle


C'était aussi un 24 Sept.
1941

De Gaulle crée à Londres le Conseil National de la Résistance.


Né(e) un 24 Sept. 1951

Pedro Almodovar

Nouveautés du site
(depuis 14 jours)
Calendrier
Articles
Blog
Télécharger
Forum
20/09/2020 : R1053 - Bonjour...
16/09/2020 : S1043 - Léo Schnug
Calendrier
Articles
Blog
Télécharger
Forum
20/09/2020 : R1053 - Bonjour...
16/09/2020 : S1043 - Léo Schnug
Visiteurs

Map

Forum - Philatélie fiscale - TASSET et le droit local

Nombre de membres 47 membres
Connectés : ( personne )
Snif !!!
 

actif  Sujet n° 41

le 20/10/2019 # 22:06
par Jean-Marc-Fellag

Jean-Marc-Fellag

43 messages

v_tasset.jpgv_collage.jpg

v_image_1.jpgv_image_2.jpg

Bonjour Harald,

Petite particularité. Le droit local en Alsace/Moselle est un régime juridique spécifique qui permet aux habitants de tirer avantage  lorsque les dispositions administratives sont estimées plus favorables.
Jusqu'en 1919, les lois de la République n'étant pas applicables,  les mobiles TASSET sur documents officiels ne comportaient pas le texte y affèrent .
Paradoxalement intemporel, ce bail commercial a été notarié en 1922 sur un support de 1914.
Que peut valoir un tel document devant une juridiction?


Nur eine kleine Besonderheit. Das lokale Recht im Elsaß/Mosel ist eine besondere Rechtsordnung, die es den Bewohnern ermöglicht, Nutzen zu ziehen, wenn die Verwaltungsvorschriften als günstiger angesehen werden.
Da die Gesetze der Republik bis 1919 nicht anwendbar waren, enthielten die TASSET-Dokumente keinen Text.
Paradoxerweise wurde dieser Erbpachtvertrag im Jahr 1922 auf einer Unterlage von 1914 notariell beglaubigt.
Was kann ein solches Dokument vor einem Gericht geltend machen?


Little peculiarity. Local law in Alsace/Moselle is a specific legal regime that allows residents to take advantage when administrative provisions are deemed more favourable.
Until 1919, the laws of the Republic were not applicable, the TASSET mobiles on official documents did not contain the relevant text.
Paradoxically timeless, this commercial lease was notarized in 1922 on a 1914 support.
What can such a document be worth in a court of law?

Jean-Marc Fellag

Poster une réponse Haut  
actif sujet actif   clos sujet clos   Important! Important!   Nouveau Nouveau message
Rectifier Rectifier message   Clôturer Clôturer sujet   Remonter Remonter  
Catégories de discussion  Forum  



Informations légales
Vous êtes sur le site officiel du Club Philatélique et Cartophile de Truchtersheim.
Association inscrite au registre des associations du Tribunal d'Instance de SAVERNE (droit local 1900). Membre du Groupement Philatélique Régional d'Alsace et de Belfort. Membre de la Fédération Française des Associations Philatéliques.
 
Les conditions d'utilisation du site.
Les utilisateurs du présent site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Conformément à la loi française Informatique et Liberté (article 34), vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. CNIL - Dispense n° 6 - Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle.
   
Remarque importante:
Pour devenir membre sur le site des philatélistes de Truchtersheim, il y a une condition. Il faut être membre du Club Philatélique et Cartophile de Truchtersheim. Exceptionnellement, vous pouvez vous inscrire en tant que membre du Forum, toute autre demande sera refusée, si vous voulez y adhérer cliquer ici:
                                                                                                                                                                                     stelecharger_70854.gif
firefox.png
Si vous avez des problèmes d'affichage sous internet explorer 11.
Je vous conseille d'utiliser Firefox de Mozilla.
Préférences

Se reconnecter :
Votre nom (ou pseudo) :
Votre mot de passe
<O>


  204227 visiteurs
  21 visiteurs en ligne

  Nombre de membres 47 membres
Connectés :
( personne )
Snif !!!
Translator
Vous êtes ici :   Accueil » Forum » Philatélie fiscale » TASSET et le droit local
 
Prévisualiser...  Imprimer...  Imprimer la page...
Prévisualiser...  Imprimer...  Imprimer la section...
. . : : Le site du Club Philatélique et Cartophile de Truchtersheim : : . . 
( philatelietruchtersheim.free.fr ) est hébergé sur un serveur de Free.fr