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actif  Sujet n° 1290
  Le Droit Local Alsace-Moselle

le 18/11/2020 # 16:21
par Webmaster

Webmaster

Administrateur


droit_local.jpg

L'Alsace-Moselle bénéficie du droit local, aussi pour les associations. Certains ne l'ont pas encore compris et veulent nous imposer la loi française. Le fichier est en allemand et commence page 25 pour les associations. 

  

Elsass-Mosel profitiert vom lokalen Recht, auch für Vereine. Einige haben das noch nicht verstanden und wollen uns das französische Recht aufzwingen. Die Datei ist in deutscher Sprache und beginnt auf Seite 25 für die Vereine.

  

Alsace-Moselle benefits from local law, also for associations. Some have not yet understood this and want to impose French law on us. The file is in German and starts on page 25 for the associations.

Pour le télécharger, cliquez ci-dessous - Um die Datei aufzuladen, klicken Sie unten - To download, click below

  

<<< Doit Local Alsace-Moselle >>>

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